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Conditions générales

Relatives à la commande enregistrée par l’Acheteur signataire du présent bon de commande remis au Vendeur SHALEV, LDA – « MAHALA ESSENCE »

 

Article-1

Toute prise de commande implique acceptation irrévocable par les parties des présentes conditions générales de ventes.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative sauf dérogation expresse.
En effet, dans le cas où il existerait, entre le vendeur et l’acheteur, un contrat de distribution, de concession d’enseigne, ou toute autre forme de contrat dont l’objet serait notamment la vente de marchandises, destiné à régir leurs relations commerciales, ledit contrat prévaudra sur les présentes conditions générales de vente, qui ne seront dès lors que d’application supplétive.
En l’absence d’un contrat commercial, les présentes conditions générales de vente constitueront donc le seul et unique document contractuel régissant la relation des parties.

 

Article-2 : Loi Applicable

Seul le droit français interne est applicable aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’à tout acte ou fait juridique découlant des présentes et de leurs suites.

 

Article-3 : Clause attributive de juridiction

En cas de litige, le seul Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garanti.

 

Article-4 : Prise de commande

La prise de commande, qui vaut contrat de vente, est irrévocable dès signature du bon de commande par l’acheteur.
Toute demande éventuelle de modification de la commande par l’acheteur doit être formulée dans les 15 jours courant à compter de réception du bon de commande par le vendeur ; passé ce délai, la commande ne peut plus être modifiée du fait de l’acheteur.

 

Article-5 : Tarifs

Sauf accord particulier écrit et signé, les prix de vente indiqués sur le bon de commande s’entendent départ entrepôt du vendeur (Comporta, Portugal).
Sauf accord particulier écrit et signé, les prix de vente s’entendent alors en €uro, hors taxes et hors frais de livraison.

 

Article-6 : Avaries et pertes en cours de transport

Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire. Le transfert de risques sur l’acheteur interviendra au départ de l’entrepôt du vendeur dès remises des marchandises au transporteur ou à l’acheteur.
L’acheteur est informé que pour qu’une réclamation soit reconnue comme étant recevable par le transporteur celle-ci doit être portée explicitement sur le récépissé de transport et confirmée au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures courant après la livraison.

 

Article-7 : Période d’expédition

La période d’expédition portée sur le bon de commande n’est donnée qu’à titre indicatif.
Elle n’est pas de rigueur et ne peut en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérêts.
Il est entendu par les parties que le vendeur aura la possibilité de procéder à des envois partiels de marchandises commandées dans la période d’expédition indiquée.

 

Article-8 : Modalités de paiement

Les marchandises sont payables au siège du vendeur quel que soit le lieu de livraison.
Le paiement au comptant doit intervenir dans les dix jours de la date de la facture.

Tout rejet d’un chèque ou d’une lettre de change à son échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de la totalité des encours de l’acheteur constitués par lettre de change, effets de commerces, etc…

Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. En cas de livraison fractionnée successive, chaque livraison successive est subordonnée au paiement effectif de la précédente.

Dans tous les cas, le non-paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble au vendeur, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique ou télécopie restée infructueuse, le tout sans préjudice du paiement en principal, intérêts et frais des sommes qui seraient dues au titre des commandes déjà exécutées et de tous dommages et intérêts dus consécutivement au préjudice causé par le non-respect des obligation de l’acheteur indépendamment des pénalités de retard mentionnées ci-dessous.
La résolution frappera, si bon semble au vendeur, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées, ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.

Tous frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement sont à la charge de l’acheteur. Les frais de présentation de l’effet au domicile de l’acheteur sont à la charge de celui-ci.
Les factures correspondant aux commandes acceptées sont majorées du montant de la TVA, ainsi que de toutes taxes et autres droits dus au taux en vigueur à la date de facturation.

Tout retard de paiement à date convenue entraîne automatiquement et sans mise en demeure l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal arrêté chaque année par l’état français.
Outre les pénalités de retard prévues par l’alinéa qui précède en cas de retard de règlement, l’acheteur sera redevable également d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

 

Article-9 : Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle a été formulée par écrit dans les 8 jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise.
En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner de marchandises à fin d’examen sans y être expressément autorisé par le vendeur.
Le retour devra alors être fait dès réception de l’autorisation de retour.

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange, ou en cas d’impossibilité, d’un avoir.
L’acheteur est informé que pour qu’une réclamation soit reconnue comme étant recevable par le transporteur celle-ci doit être portée explicitement sur le récépissé de transport et confirmée au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures courant après la livraison.

 

Article-10 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :
• l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation.
• la grève ou le lock-out sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement de grève ou lock-out a pris naissance.
• le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général tel que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, le bris des moteurs, guerre ou émeute civile.
• toute autre cause suspendant le travail à l’usine sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.
Sont également assimilés au cas de force majeure les faits visés au paragraphe précédent lorsqu’ils se produisent en tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

 

Article-11 : Revente des marchandises, distribution sélectives et exclusive.

L’acheteur s’engage à ne revendre les marchandises acquises qu’au détail et au sein du territoire exclusif dont il a la concession et/ou uniquement à l’adresse mentionnée sur le bon de commande, sauf dans l’hypothèse où un éventuel contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur en disposerait autrement.
L’acheteur concessionnaire s’interdit également, à l’intérieur de sa zone de territorialité, de vendre ou de revendre les marchandises acquises au profit de commerçants dont le réseau de distribution est susceptible de porter atteinte à l’image de marque des produits, services et marchandises vendues.

L’acheteur pourra revendre les marchandises sur le site internet de sa boutique mentionnée au bon de commande mais exclusivement sur son propre site internet. Ce site devra impérativement être multimarque, avec des marques de même positionnement que les produits du vendeur et devra éviter toute confusion avec le site institutionnel du vendeur.
Il est expressément interdit à l’acheteur de revendre la marchandise à un tiers revendeur sur internet (ex : market place, site de vente privée…)

L’acheteur s’interdit de transférer, donner en gage, ou transférer la propriété à titre de garantie, des marchandises, sauf accord préalable exprès du vendeur.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que l’inexécution par l’acheteur de ladite clause de revente ouvrira droit, au profit du vendeur, à une indemnité réparatrice du préjudice subi égale au double du montant annuel des ventes intervenues entre les présents signataires.
Le montant des ventes à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celui réalisé dans l’année de l’événement donnant application à l’article 11.
Les parties conviennent de priver la juridiction compétente saisie de toute faculté de procéder à réduction de la présente indemnité.

 

Article-12 : Contrefaçon

12-1 Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie des modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité de délit de contrefaçon.

12-2 L’ensemble du matériel publicitaire confié à l’acheteur demeure la propriété du vendeur, et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni d’aucune cession. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du vendeur, lequel se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité.

12-3 Aucune modification à la présentation et à la structure d’origine des modèles ne peut être apportée par l’acheteur. Tous les modèles doivent obligatoirement être vendus sous la marque du vendeur.
Il s’agit là d’une condition substantielle dont le respect par l’acheteur conditionne l’engagement du vendeur.

12-4 L’acheteur s’engage à informer le vendeur de toute contrefaçon ou prétendue contrefaçon dont il aurait connaissance.

 

Article-13 : Nom, Marque et Logo

Les noms, sigles et logos de la marque MAHALA ESSENCE sont déposés et appartiennent au vendeur.
En aucun cas n’est attribué à l’acheteur une quelconque licence ou plus généralement un quelconque droit sur l’utilisation des signes distinctifs, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marques du vendeur.
Toute utilisation de la marque par l’acheteur, sous quelle que forme que ce soit, constitue un usage illicite de ladite marque.

L’acheteur ne devra en aucun cas utiliser le logo ou le nom/marque du vendeur, ceux-ci étant la propriété exclusive du vendeur, en tant que, nom de domaine liens hypertexte, marquage ou « tag » et/ou adresse électronique, sans l’accord express, préalable et écrit du vendeur.
L’acheteur s’interdit d’utiliser les visuels et/ou photo des supports de communication du vendeur.
Il est également expressément interdit à l’acheteur d’acquérir des « GOOGLE ADWORDS » MAHALA ESSENCE.

 

Article-14 : Clause de réserve de propriété

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées aux acheteurs demeurent propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et intégral du prix, frais, accessoires et intérêts.
L’acheteur perd la faculté de vendre les marchandises en cas de non-paiement du prix à l’échéance et en cas de cessation des paiements. Dans cette hypothèse, le vendeur aura la faculté de revendiquer la marchandise impayée.
En cas de paiement partiel du prix des marchandises à échéance, le vendeur se réserve la possibilité d’exercer toute action en revendication tendant à la reprise des marchandises.
Il est expressément convenu que les marchandises en stock dans les locaux de l’acheteur et portant la référence des marchandises non payées sont réputées afférentes aux factures exigibles dans la limite des quantités correspondant à ces factures.
La restitution des marchandises s’opérera en commençant par les livraisons les plus récentes.
Au cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, il appartiendra à ce dernier d’aviser immédiatement le vendeur afin de permettre à ce dernier d’exercer son recours en revendication.
Toute violation de la présente clause ouvrira droit, au profit du vendeur, à une indemnité réparatrice non susceptible de réduction par les juridictions compétentes égale au double du prix des marchandises livrées non payées.
De plus, en cas de reprise des marchandises, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 15 % du prix des marchandises, par mois de détention depuis la livraison jusqu’à la restitution. A défaut par l’acheteur d’opérer spontanément cette restitution, il pourra être contraint sous astreinte définitive d’ores et déjà fixée conventionnellement à 15 % du prix des marchandises, par semaine de retard, par simple ordonnance de référé sans que cette astreinte puisse être inférieure à 100 euros par semaine de retard.

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